Avocat droit commercial : kristina Slavova

Une juste évaluation de la valeur du fonds de commerce est importante parce qu’elle a des implications non seulement à court, mais également à long terme.

En cas de sous-évaluation d’un fonds de commerce, le risque fiscal principal pour le cédant est la requalification de la vente en donation déguisée. Cela signifie que l’administration fiscale pourrait interpréter la transaction comme une donation plutôt qu’une vente, en raison de la valeur anormalement basse du prix de cession. En conséquence, le cédant pourrait se voir imposer des droits de donation plutôt que des impôts sur les plus-values. Cette requalification entraînerait des redressements fiscaux, avec application de pénalités et d’intérêts de retard.

Pour le cessionnaire, une sous-évaluation pourrait entraîner des complications lors de la revente ou une revalorisation fiscale avec des impôts supplémentaires. De plus, cela peut susciter des litiges en cas de découvertes de dissimulations.

La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, qui implique toute une série de formalités obligatoires notamment post cession, dont le coût peut peser sur le business plan de l’acquéreur. Il est donc essentiel pour tout acquéreur ou cédant de bien comprendre ces étapes et leurs implications financières.

La première étape est le séquestre du prix de cession par le conseil du cédant auprès de la CARPA (la Caisse des avocats). Le coût de la mission de séquestre et la gestion des oppositions n’est pas fixe ou réglementé et varie d’un avocat à l’autre.

Après la signature de l’acte de cession, il convient d’enregistrer l’acte définitif de cession au service d’enregistrement et effectuer le paiement des droits d’enregistrement dans les délais légaux. L’acquéreur doit s’acquitter de ces droits auprès de l’administration fiscale dont le montant varie en fonction du prix du fonds de commerce cédé, après avoir appliqué un abattement de 23 000 euros.

La formalité de publicité légale doit intervenir dans les délais légaux. L’acte de cession doit être publié dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Cette publication, obligatoire pour rendre la cession opposable aux tiers, engendrent des frais non négligeables.

Par ailleurs, la notification au bailleur est souvent prévue dans le bail commercial quand le fonds de commerce est exploité dans un local loué. Cette notification doit être faite dans le respect des délais et des formes prescrits par le bail commercial susvisé. Une omission peut entraîner des complications juridiques et financières importantes.

La notification au Service des Impôts des Entreprises (SIE) est aussi une formalité à ne pas oublier. Cette étape vise à informer l’administration fiscale de la cession du fonds de commerce et à régulariser la situation fiscale du fonds.

Enfin, l’acquéreur doit effectuer des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (mise en activité ou ouverture d’un établissement secondaire). Le cédant procède souvent à la dissolution anticipée de sa société ou à la radiation d’une inscription de nantissement.

En conclusion, les formalités post cession du fonds de commerce représentent un coût non négligeable dans le budget global d’acquisition et nécessitent une attention particulière.

La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe dont le coût global peut varier significativement selon divers facteurs. À Lyon, ville à forte activité commerciale, plusieurs frais et honoraires entrent en ligne de compte lors d’une telle transaction.

1. Honoraires expert-comptable: Les honoraires d’évaluation de la valeur du fonds sont à la charge du cédant. Les honoraires s’élèvent souvent à partir de 80€ HT de l’heure. Il peut également avoir pour mission de calculer la plue-value éventuelle.

2. Honoraires d’agence : Si le vendeur a recours à une agence immobilière ou un intermédiaire spécialisé pour trouver un acquéreur, des commissions sont dues, souvent entre 3% et 10% du prix de vente.

3. Honoraires d’avocat : Les honoraires d’un avocat peuvent représenter un pourcentage du prix de cession ou un forfait. Les tarifs varient en fonction du cabinet et de la complexité de la transaction.

4. Droits d’enregistrement : Ils sont dus à l’administration fiscale lors de la cession. Ce taux s’élevait à 3% du prix de vente, après un abattement de 23 000 euros.

5. Publicité légale au Bodacc : Elle s’élève autour de 500 euros.

6. Autres frais : Remboursement au prorate du CFE, des congés des salariés, etc

7. Les frais liés à la cession du bail commercial : N’oublions pas des coûts supplémentaires comme les honoraires d’une régie pour la rédaction d’un avenant au bail commercial, le remboursement du dépôt de garantie du bail, paiement du loyer au prorata.

8. Le coût des travaux : Les acquéreurs doivent souvent estimer des travaux d’embellissement ou pour suivre le cahier de charte graphique d’une franchise.

La rédaction d’un acte de cession de fonds de commerce est une démarche complexe, qui requiert une expertise juridique pointue.

Le compromis de cession, préalable indispensable à l’acte définitif de cession, établit l’accord ferme entre le cédant et le cessionnaire. Sa rédaction exige donc rigueur et précision.

Chaque clause doit être explicite, notamment celles relatives aux éléments cédés, aux engagements des parties, à la réglementation spécifique éventuellement applicable (par exemple celle relative aux PMR), etc.

Ne négligez pas les clauses suspensives ! Ces dernières conditionnent la réalisation définitive de la cession du fonds de commerce à certains évènements (obtention d’un prêt bancaire, accord préalable des tiers, etc.).

Les difficultés de rédaction résident par conséquent souvent dans la précision des clauses. Les clauses ambiguës ou imprécises peuvent entraîner des contentieux couteux et longs, affectant tant le cédant que le cessionnaire.

La clause de non-concurrence, par exemple, doit être rédigée avec une grande finesse pour éviter toute interprétation erronée.

L’expérience d’un avocat spécialisé est donc indispensable.

Le fonds de commerce, en tant que notion juridique, est particulièrement prévalent dans les pays ayant adopté un système de droit civil, similaire à celui de la France. Dans les systèmes de common law, le concept de fonds de commerce existe et est généralement abordé sous l’angle de la « goodwill » mais est souvent traité différemment.

En France, cette notion juridique s’est imposée comme un pilier incontournable dans le domaine du commerce et des affaires. En particulier, le fonds de commerce concerne principalement les sociétés des secteurs de la vente ou du service.

Le fonds de commerce est défini comme l’ensemble des éléments corporels et incorporels destinés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Les éléments corporels incluent notamment les équipements, le mobilier, les marchandises, tandis que les éléments incorporels englobent la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, les brevets, les licences, la marque, et le nom commercial, etc. Il convient de préciser que les murs ne font pas partie des éléments du fonds. L’aspect le plus précieux et souvent le plus déterminant du fonds de commerce réside dans ses éléments incorporels, en particulier la clientèle et l’achalandage, qui représentent le potentiel de revenus futurs et la valeur intrinsèque de l’entreprise.

Juridiquement, le fonds de commerce constitue un bien meuble, malgré sa composition hétéroclite. Cette qualification permet sa cession, son nantissement, et son apport en société. La cession du fonds de commerce est strictement encadrée par la loi, notamment par des obligations d’information vis-à-vis des tiers et des formalités de publicité, afin de protéger les créanciers.

La cession d’un fonds de commerce, opération juridique complexe, requiert la conformité à plusieurs étapes et règles juridiques. Cette transaction, impliquant la transmission de l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’un commerce, doit être effectuée avec rigueur.

1. Valorisation du Fonds de Commerce La première étape consiste à évaluer le fonds par un professionnel du chiffre. La valorisation doit prendre en compte divers éléments tels que la clientèle, le chiffre d’affaires, et les perspectives de développement. Une juste évaluation est cruciale pour fixer un prix de cession équitable et éviter des risques fiscaux.

2. Signature du Compromis de Vente Ce document a pour objectif de fixer les conditions de la vente, notamment les conditions suspensives.

3. Levée des conditions suspensives et réitération de l’Acte définitif Si une condition suspensive n’est pas levée, le compromis de cession devient caduc.

4. Enregistrement de l’Acte de Vente L’acte de vente doit être enregistré auprès des services des impôts dans les délais requis. Les droits d’enregistrement doivent être acquittés en même temps.

5. Séquestre du Prix de Vente Le prix de vente est placé en séquestre, souvent chez l’avocat du cédant, pour sécuriser la transaction jusqu’à la finalisation.

6. Publicité et Oppositions des Créanciers La cession doit faire l’objet d’une publicité légale pour en informer les créanciers. Ces derniers disposent d’un délai pour faire opposition au paiement du prix de vente.

La cession d’un fonds de commerce est donc un processus très formaliste. L’accompagnement par des professionnels est vivement conseillé pour assurer la validité et la sécurité juridique de l’opération.