Droit des entreprises : le Guichet Unique
Comme déjà évoqué dans nos précédents articles, le début de cette nouvelle année a été marqué par le fort dysfonctionnement du Guichet Electronique paralysant ainsi les démarches juridiques des entreprises.
La sonnette d’alarme des professionnels du droit (notamment des avocats en droit des entreprises) et des experts comptables a enfin été entendue. Le 13 janvier dernier, le site INFOGREFFE a ouvert de nouveau son portail, mais malheureusement que partiellement ; uniquement certaines formalités peuvent y être déposées.
C’est en application du dernier alinéa du III de l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2022 que la Mission interministérielle en charge de l’organisme unique numérique a confirmé au Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce la possibilité offerte aux déclarants de réaliser certaines formalités à partir du portail INFOGREFFE:
Ainsi il est possible d’avoir recours au portail de L’INFOGREFFE pour réaliser les formalités suivantes :
- Modification des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique. J’attire votre attention sur le fait que cette possibilité est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises ou en cas d’inaccessibilité du site guichet-entreprises.
- Radiation des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, établissements publics industriels et commerciaux, commerciaux, groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique. Cette fois-ci, cette possibilité est ouverte au déclarant de manière permanente car ces formalités ne sont pas disponibles sur le site guichet-entreprises.
Droit des entreprises : autres formalités et dépôts :
- Déclaration des bénéficiaires effectifs isolée, mais effectuée indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS.
- Dépôt d’acte isolé, non liée à une formalité déclarative.
Droit des entreprises : j’attire votre attention qu’il est toujours possible de déposer certaines formalités en version papier directement auprès de la CCI et la CMA.
Droit des entreprises : l’IFU (imprimé fiscal unique)
Une autre actualité qui a marqué le début de l’année est la mise en place de la nouvelle procédure de télé déclaration des IFU (imprimé fiscal unique). En résumé, l’IFU est une déclaration dont l’objectif est de récapituler les RCM (les revenus des capitaux mobiliers) versés par une société à ses bénéficiaires au cours de l’année civile.
Pour rappel, l’administration fiscale a modifié la procédure de télé déclaration des IFU afin de renforcer la sécurité de ce service.
La nouveauté réside dans l’obtention d’une habilitation par le cabinet d’avocats en droit des entreprises (ou experts comptables) pour chacun de ses clients pour lesquels il doit transmettre une déclaration IFU. Afin de pouvoir accomplir cette formalité, un prérequis est exigé : la création par les cabinets d’avocats en droit des entreprises et comptables d’un «Espace professionnel expert».
Cependant, face aux multiples problèmes informatiques du service « tiers déclarant », l’administration fiscale a reporté exceptionnellement la date limite historique de déclaration (15 février) au 22 février 2023.
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